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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
AVIS 98-13 RELATIF À LA RÉÉCRITURE DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL

TITRE V

Documents de synthèse


    CHAPITRE I - Comptes annuels

    CHAPITRE II - Modèles de comptes annuels - Bilan - Compte de résultat

    CHAPITRE III - Modèles de comptes annuels - Annexe


CHAPITRE I

Comptes annuels

Section 1

Règles d'établissement et de présentation

511-1. - Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.

511-2. - La présentation du bilan et du compte de résultat est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.

511-3. - Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont détaillés en rubriques et en postes.

Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux 521-1 à 532-11.

Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

511-4. - Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.

511-5. - Les informations requises déjà portées au bilan ou au compte de résultat n'ont pas à être reprises dans l'annexe.

511-6. - Les éléments d'information chiffrés de l'annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.

511-7. - Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec un des systèmes suivants :

- système de base ;

- système abrégé concernant les entités autorisées, compte tenu de leur dimension restreinte, à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les modalités propres à chacun de ces systèmes sont décrites aux articles 521-1 à 522-3.

Sous réserve de respecter l'ordonnancement général des rubriques et postes figurant aux articles précités, l'entité a la faculté d'établir des documents plus détaillés que ceux correspondant à l'obligation minimale à laquelle elle est soumise. Ainsi, elle peut adopter le système développé qui prévoit des documents mettant en évidence l'analyse des données de base en vue de mieux éclairer sa gestion.

Lorsque les entités relèvent du système abrégé ou lorsqu'elles utilisent le système développé, le contenu de l'annexe est modifié en conséquence sans qu'il en résulte un amoindrissement de l'information nécessaire pour que les documents de synthèse donnent l'image fidèle recherchée. L'annexe du système développé comprend un tableau de financement.

511-8. - L'annexe comporte les informations récapitulées aux articles 531-1 à 531-3 dès lors qu'elles sont significatives.

Les personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, ainsi que les personnes physiques sont dispensées de fournir dans l'annexe les informations visées respectivement aux articles 532-10 et 532-11.

Modèles de comptes annuels

Annexe

Section 1

Contenu de l'annexe

531-1. - L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives.

1.- Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité.

2.- Le cas échéant, indication et justification des dérogations :

  • aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
  • aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice ;
  • à la méthode des coûts historiques ; en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

3.- Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode.

4.- En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents.

  • Indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales.
  • Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.

5.- Indication de l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté.

531-2. - L'annexe comporte les compléments d'informations suivants relatifs au bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs.

1. Indication des postes du bilan concernés également par un élément d'actif ou de passif imputé à un autre poste.

Les postes dont les montants sont mentionnés séparément dans l'annexe sont les

suivants : dettes et créances concernant les entités liées et les entités avec lesquelles l'entité a un lien de participation, dettes et créances représentées par des effets de commerce, y compris billets de fonds.

2. État de l'actif immobilisé en indiquant pour chaque poste les entrées, sorties et virements de poste à poste.

Dans des cas exceptionnels et lors de l'établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d'actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l'état à l'ouverture de l'exercice.

3. État des amortissements avec indication des modes de calcul utilisés.

4. Etat des provisions.

Si des risques et pertes ne sont pas mesurables à la date d'établissement des comptes annuels, une information est donnée dans l'annexe.

Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l'annexe si cet évènement est susceptible, par son influence sur le patrimoine et la situation financière de l'entité, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

5. En cas de comptabilisation de valeurs réévaluées :

  • variation au cours de l'exercice et ventilation de l'écart de réévaluation ;
  • mention de la part du capital correspondant à une incorporation de l'écart ;
  • rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent.

6. Montant des intérêts éventuellement inclus dans le coût de production d'immobilisations faites par l'entité pour elle-même, dès lors que ces intérêts se rapportent à des capitaux empruntés pour le financement de cette production et qu'ils se rattachent à la période de fabrication. Mention est faite de la durée pendant laquelle les intérêts ont été inclus dans ce coût.

7. Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.

8. Indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des sûretés réelles données.

9. Montant des engagements financiers.

a) Une indication distincte est fournie pour les engagements :

  • consentis à l'égard d'entités liées ;
  • en matière de pensions ou d'indemnités assimilées ;
  • assortis de sûretés réelles ;
  • concernant les effets de commerce escomptés non échus ;
  • pris fermes sur titres de capital ; des modalités peuvent être recherchées pour respecter la confidentialité des affaires, la qualité de l'information n'étant pas altérée ;
  • consentis de manière conditionnelle.

b) Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir :

  • valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;
  • montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;
  • dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;
  • évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

10. Commentaires sur les éventuelles dérogations, en matière de frais de recherche et de développement, aux règles :

  • d'amortissement sur une durée maximale de cinq ans ;
  • de non distribution de bénéfice aussi longtemps que l'amortissement n'est pas achevé.

11. Indication sur les montants inscrits au poste " Fonds commercial " et sur les modalités de comptabilisation de leur dépréciation définitive ou non.

12. Indication, pour chaque poste d'éléments fongibles de l'actif circulant, de la différence, lorsqu'elle est importante, entre :

  • d'une part, leur évaluation suivant la méthode pratiquée ;
  • d'autre part, leur évaluation sur la base du dernier prix de marché connu à la clôture des comptes.

13. Indication de l'incorporation dûment justifiée de frais financiers, de recherche et de développement, d'administration générale, au coût d'acquisition et de production des stocks.

En ce qui concerne les frais financiers, mention est faite de la durée pendant laquelle les intérêts ont été inclus dans le coût.

14. Précisions sur la nature, le montant et le traitement :

  • des frais d'établissement ;
  • des produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice ;
  • des écarts de conversion en francs d'éléments chiffrés en devises ;
  • des produits et charges imputables à un autre exercice ;
  • quote-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
  • des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles ;
  • des transferts de charges ;
  • des créances résultant du report en arrière des déficits.

15. Ventilation du chiffre d'affaires :

  • par catégories d'activités ;
  • par marchés géographiques ;

dans la mesure où ces catégories d'activités ou marchés diffèrent entre eux de façon très importante.

L'entité qui a opté pour l'indication dans l'annexe du montant des produits des activités courantes, joint un tableau de rapprochement chiffré avec le montant net du chiffre d'affaires.

16. Montant détaillé des frais accessoires d'achat lorsqu'ils n'ont pas été enregistrés dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet.

17. Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d'imposition ainsi que les crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses.

18. Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant :

  • les immobilisations ;
  • les actifs circulants.

19. Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d'obtenir des allégements fiscaux.

20. Montant des dettes et créances d'impôts différées provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.

Lorsque ces montants proviennent d'évaluations visées au 18 ci-dessus des indications sont données.

21. Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l'activité de portefeuille par critères d'évaluation, variation de ce portefeuille.

22. Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives.

23. Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription.

a) Bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons :

  • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
  • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions,
  • effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

b)Bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :

  • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
  • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.

c) Obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

  • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
  • mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé,
  • mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.

d) Obligations à bons de souscription d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

  • modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice,
  • mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé,
  • mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions,
  • effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action ;

e) Actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a) de la présente rubrique.

24. Informations relatives aux opérations de désendettement de fait.

L'entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l'opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu'à l'extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l'opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.

L'entité chargée du service de la dette fournit une information sur l'opération jusqu'à l'extinction de la dette.

25. Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises.

Inscription dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier d'informations relatives :

  • aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées,
  • aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.

26. Informations relatives à la vente à réméré :

  • mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu ;
  • mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé.

531-3. - Outre les informations mentionnées aux articles 531-1 et 531-2, les entités fournissent les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives.

Modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt.

  • Identité de l'entité qui inclut l'entité dans son périmètre de consolidation par intégration globale.
  • Liste des sociétés dans lesquelles l'entité détient au moins 10 % des actions.
  • Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice.

Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales :

- émises pendant l'exercice ;

- composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;

- accompagné d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte.

Parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale, et de l'étendue des droits qu'il confèrent.

Effectif moyen employé pendant l'exercice par catégories. L'effectif moyen employé s'entend de l'effectif moyen, salarié d'une part, et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part.

Pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie :

  • des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte ;
  • des rémunérations allouées ainsi que le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit.

Pour les sociétés intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes :

  • les modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe,
  • la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire,
  • la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale,
  • les déficits reportables,
  • la nature et le contenu spécifiques de la rubrique " Impôts sur les bénéfices ".

532-10. - Les personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ne sont pas tenues de mentionner dans l'annexe les informations énumérées ci-après :

  • 1 - Commentaires du poste " Frais d'établissement " ;
  • 2 - Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l'exception de l'évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier ;
  • 3 - Montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ;
  • 4 - Obligations convertibles échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu'ils confèrent ;
  • 5 - Ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments ;
  • 6 - Ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par marché géographique ;
  • 7 - Ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part ;
  • 8 - Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par l'application de dispositions fiscales ;
  • 9 - Indication des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.

532-11. - Les personnes physiques ne sont pas tenues de mentionner dans l'annexe les informations énumérées ci-après.

  • 1 - Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant, indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes ;
  • 2 - Commentaires du poste " Frais d'établissement " ;
  • 3 - Liste des filiales et participations ;
  • 4 - Nombre et valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social ;
  • 5 - Parts bénéficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confèrent ;
  • 6 - Identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus ;
  • 7 - Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entités liées ;
  • 8 - Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées ;
  • 9 - Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l'exception de l'évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier ;
  • 10 - Montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux ;
  • 11 - Montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ;
  • 12 - Obligations convertibles, échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu'ils confèrent ;
  • 13 - Ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments ;
  • 14 - Ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par marché géographique ;
  • 15 - Ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part ;
  • 16 - Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par l'application des dispositions fiscales ;
  • 17 - Indication des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.

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