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Les Archives d'une association et les textes de référence
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Obligations du Plan Comptable Associatif

   Les adaptations décidées par le règlement 99-01 du Comité de Régulation de la Comptabilité composent, avec le plan comptable général, la nouvelle réglementation comptable pour les associations.
   Ce plan, avec ces adaptations, devra être obligatoirement appliqué par les associations à compter du 1er janvier 2000 dès lors que :

rouge -> > > l'association est soumise soit aux obligations comptables dépendant du code du commerce ou soit au plan comptable généralisé

vert -> > > l'association est dans l'obligation d'établir des "comptes annuels" :
        - association sportive (loi du 1er mars 1984)
        - association subventionnée à plus de 1 000 000 F
        - association recevant plus de 500 000 F de subventions (ou 50% de ses ressources en subventions) et devant donner à la collectivité locale un compte annuel
        - fondation
        - association émettant des obligations
        - association ayant une activité économique importante, en particulier
           celle qui dépasse 2 des 3 éléments d'appréciation suivants :
                      # 50 salariés
                      # 20 millions de chiffre d'affaires ou de ressources
                      # bilan total : 10 millions

jaune  -> > > l'association relève d'obligations législatives ou réglementaires lui
imposant d'établir des comptes annuels. Cela concerne, en plus de celel relevant du paragraphe précédant :
        - les associations reconnues d'utilité publique
        - les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social
        - les associations agréées par une institution ou autorité publique
        - associations de tourisme ou organismes de voyages (sauf celles ne percevant aucune rémunération et servant seulement d'intermédiaire de collecte des chèques pour le compte du transporteur)
         - associations participant à un service public
         - institutions paritaires de retraites complémentaires
         - institutions de prévoyance
         - associations ayant la qualité d'employeur


L'association a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (ce qui entraîne l'application du plan comptable associatif) (mais pas dans le cas d'un contrôleur aux comptes), en plus des cas précédents :
        - association subventionnée pour moins de 1 000 000 F mais dont l'une des conventions passées avec un financeur prévoit la mise en place d'un commissaire aux comptes
        - associations sportives à statut particulier
        - fondations reconnues d'utilité publique
        - associations-relais (association d'utilité publique)
        - associations/organismes de formation dont la taille le justifie
        - organismes collecteurs de fonds de la formation continue
        - les établissements de transfusion sanguine
        - les caisses de règlements pécuniaires (aide juridique = Carpa)
        - les associations de surveillance de la qualité de l'air
        - organismes faisant appel à la générosité publique
        - associations d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale
         - les groupements politiques (ils ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes)


   Les statuts de l'association prévoient l'établissement de comptes annuels en se référant au plan comptable général. L'association peut en effet s'imposer (par ses statuts ou par délibération ultérieure) d'appliquer le plan comptable généralisé. Dans ce cas il s'agira désormais du plan comptable adapté pour les associations.

   Lorsqu'une association comporte plusieurs activités et que l'une de ces activités déclenche la nomination d'un commissaire aux comptes, l'action de celui-ci porte sur la totalité de l'association (qui est personnalité morale et juridique unique)

   De même lorsque cette nomination est déclenchée par un seuil financier, l'appréciation de ce seuil porte sur la totalité de l'association.

   Lorsque les statuts d'une association prévoient la désignation d'un "contrôleur aux comptes" celui-ci, qui est bien souvent l'un des membres de l'association, ne peut être assimilé à un commissaire aux comptes dont il n'a pas la qualification, le statut professionnel et les obligations.

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