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Congés pour les représentants bénévoles d'association

     Vous êtes salarié, membre d'une association et désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non : vous pouvez obtenir de votre employeur le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
     Ce congé de représentation ne peut dépasser 9 jours par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Il est assimilé à une période de travail effectif.

Demande de congé et rémunération
     Adressez votre demande de congé à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.  Indiquez la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
     Votre employeur n'est pas tenu de maintenir votre rémunération. Dans ce cas, vous pouvez être indemnisé par l'Etat.

Refus du congé
     L'employeur peut refuser le congé, s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ou en invoquant le nombre de salariés ayant déjà bénéficié de ce congé.
     Le refus doit être motivé et vous être notifié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande. Il peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
  
vert  LES DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT SUR LE CONGÉ DE REPRÉSENTATION
CODE DU TRAVAIL.

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 4 : Congé de représentation

Article R225-14
( Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)

Le salarié désireux de bénéficier du congé de représentation institué par l'article L. 225-8 doit présenter sa demande par écrit à son employeur quinze jours au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Article R225-15
(Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)

Le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la
proportion ci-après :

Etablissement occupant :

  • moins de 50 salariés : un bénéficiaire

  • de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires

  • de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires

  • de 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires

  • de 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires

  • de 1 000 à 1 999 salariés : douze bénéficiaires

  • à partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche  supplémentaire de 1 000 salariés


Article R225-16
(Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)

Le refus motivé par l'employeur ne peut être fondé que sur les dispositions du IV de l'article L. 225-8 ou sur celles de l'article R. 225-15 ; il doit être notifié à l'intéressé dans  les quatre jours qui suivent la réception de la demande.

Article R225-17
( Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art.1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)

Le salarié dont la demande n'aurait pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.

Article R225-18
(Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)

A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette
instance doit délivrer aux salariés une attestation constatant leur présence effective. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article R225-19
(Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)

Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.

Article R225-20
(Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art.1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)

Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article D. 51-10-1.

Article R225-21
(Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)

La liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget.

Article R225-8
(Décret n° 86-384 du 13 mars 1986 art. 8 Journal Officiel du 14 mars 1986)

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises publiques.
Toutefois pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 134-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner
leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 225-5.

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