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Annexe à l'arrêté du 4 mai 1999

RÈGLEMENT N° 99-01 DU 16 FÉVRIER 1999
RELATIF AUX MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

Le comité de la réglementation comptable décide :

Article 1 :

Le présent règlement et son annexe s'appliquent aux associations qui entrent dans le champ d'application de l'article 27 de la loi du 1 mars 1984 susvisée, aux associations mentionnées à l'article 29bis de la même loi, aux associations visées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, ainsi qu'aux fondations visées par les articles 5-II et 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée. Il s'applique également à toutes les associations ou fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d'établissement de comptes annuels.

Article 2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les associations et les fondations mentionnées à l'article 1 établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général.

Ces comptes annuels sont établis et présentés par la personne morale, association ou fondation.

Article 3

Les définitions suivantes s'appliquent pour l'application du présent règlement et son annexe:

  • l'objet social de l'association, ou de la fondation, correspond à l'objet défini dans ses statuts ;
  • le projet associatif, ou le projet de la fondation, est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association ou de la fondation pour réaliser l'objet social ;
  • les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.

Article 4

Le présent règlement et son annexe s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1 janvier 2000.

Toutefois, les associations et fondations peuvent appliquer le présent règlement et son annexe aux exercices ouverts après la publication de celui-ci.

 

LE CADRE GÉNÉRAL

Si la loi du 1 juillet 1901 ne définit aucune obligation comptable générale pour les associations, des textes ultérieurs ont prévu des obligations spécifiques en matière comptable pour les associations.

Elles traduisent l'exigence de transparence financière liée au rôle grandissant des associations, dans la sphère économique d'une part, dans l'exécution de missions d'intérêt général financées, en tout ou partie, sur fonds publics, d'autre part.

Ces diverses sources juridiques ont imposé des obligations comptables sans faire référence à un cadre unique spécifique aux associations.

Les sources des obligations comptables des associations et fondations se trouvent:

  • soit dans les statuts,
  • soit dans les conventions de financement,
  • soit dans des textes législatifs et/ou réglementaires.

Les différentes formes d'obligations comptables concernent:

  • la tenue de la comptabilité,

et/ou

  • le respect d'un plan comptable

et/ou

  • le mode de présentation de l'information financière.

 

1- Les statuts

Les statuts de l'association ou la fondation , en l'absence de conventions ou textes législatifs ou réglementaires sont souverains. L'association ou la fondation est donc tenue de respecter les dispositions comptables contenues dans ceux-ci.

 

2 - Les conventions de financement

Elles conditionnent souvent l'octroi d'un financement public au respect d'obligations comptables: plan comptable, mode de présentation des comptes...

Il en est ainsi, notamment pour les associations bénéficiant d'un financement public supérieur au seuil prévu pour l'application des marchés publics ou inférieur si l'organisme subventionneur l'impose.

 

3 - Les textes législatifs ou réglementaires

Ils déterminent les obligations comptables, c'est le cas notamment pour:

  • les associations ayant une activité économique,
  • les associations émettant des obligations,
  • les associations reconnues d'utilité publique lorsque l'agrément le prescrit,
  • les associations recevant des subventions "publiques",
  • les organismes de formation,
  • les associations collectant la participation des employeurs à l'effort de construction,
  • les associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations relais,
  • les groupements sportifs sous forme d'association à statut particulier.

 

4 - Plan comptable général

Il s'applique à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'établir des comptes annuels. Il définit le système d'organisation de l'information financière auquel sont soumises les entreprises. Des adaptations peuvent y être apportées si "des particularités d'activité de structure ou d'opérateurs le justifient". C'est précisément l'objet du règlement du Comité de la réglementation comptable homologué par l'arrêté du 8 avril 1999. Le plan comptable général s'applique donc désormais aux associations et fondations entrant dans le champ de l'article 1er de l'annexe du règlement sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités de ces organismes, qui sont tenus par ailleurs d'appliquer les principes comptables de base: principe de l'image fidèle, principe de continuité d'exploitation, principe de permanence des méthodes comptables, principe de séparation des exercices.

LES PRINCIPALES ADAPTATIONS DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL :

 

1 - "Projet associatif" et "fonds dédiés"

Ils sont définis comme suit :

  • le "projet associatif" est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association pour réaliser l'objet social,
  • les "fonds dédiés" sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.

 

2 - Les principes de comptabilisation

2.1 résultat comptable

Des précisions sont apportées sur la composition du résultat : résultat définitivement acquis et résultat correspondant à des éléments pouvant être repris par un tiers financeur. Le résultat positif est appelé "excédent" et le résultat négatif "déficit".

2.2 Subventions de fonctionnement et conventions de financement

Le règlement du CRC précise la comptabilisation des conventions d'attribution de subventions de fonctionnement lorsque celles-ci contiennent des conditions suspensives ou résolutoires.

Pour le traitement des subventions de fonctionnement accordées pour plusieurs exercices, le texte distingue :

  • la partie de la subvention relative à un exercice, inscrite en produits. Le montant qui n'a pu être utilisé au cours de l'exercice concerné est inscrit en charges sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" et au passif du bilan "fonds dédiés",
  • la partie de la subvention rattachée à des exercices futurs, inscrite en "produits constatés d'avance".

2.3 Ressources affectées provenant de la générosité du public

La partie des ressources non utilisée en fin d'exercice est inscrite en charges sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées", avec comme contrepartie au passif du bilan, la rubrique "fonds dédiés".

2.4 Ressources en nature

Leur traitement est différent selon que ces ressources sont utilisées par l'organisme pour les besoins de son activité, sont stockées ou sont vendues.

2.5 Legs et donations

Le règlement distingue le traitement comptable des legs et donations en prenant en compte les différentes étapes de la procédure et leur utilisation.

2.6 Subventions d'investissement

Les associations peuvent recevoir des subventions d'investissement destinées au financement d'un ou plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l'organisme. Cette distinction s'opère en analysant la convention de financement ou à défaut en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l'organisme.

Les subventions d'investissement affectées à un bien renouvelable par l'association sont maintenues au passif dans les fonds associatifs avec ou sans droit de reprise.

Les subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable par l'association sont inscrites au compte "subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable" et sont reprises au compte de résultat au rythme de l'amortissement de ce bien.

2.7 Définition des apports avec ou sans droit de reprise

L'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme. Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat. L'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme, la convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien. Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, l'organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l'apporteur.

2.8 Contributions volontaires en nature

Il s'agit du bénévolat, des mises à disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles, ainsi que les dons en nature redistribués ou consommés en l'état.

Si ces contributions sont significatives, elles font l'objet d'une information appropriée dans l'annexe portant sur leur nature et leur importance. A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées.

Si l'association dispose d'une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives obtenues ainsi que des méthodes d'enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité. 

LES ORGANISMES CONCERNÉS

La liste des organismes concernés est la suivante :

  • les associations oeuvrant dans le champ d'application de la loi du 1 mars 1984 à savoir celles qui ont une activité économique et dépassant 2 des 3 seuils suivants :
    • 50 salariés
    • 20 MF (3 048 980 euros) de ressources
    • 10 MF (1 524 490 euros) de total de bilan
  • Les associations ayant reçu annuellement de l'État, ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention supérieure à 1 MF (152 449 euros).
  • Les associations qui émettent des valeurs mobilières (loi du 11 juillet 1985).
  • Les fondations visées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
  • Les fondations d'entreprise
  • Les associations et fondations soumises à des obligations légales ou réglementaires d'établissement de comptes annuels.

Sont également visées par l'avis du CNC toutes les associations qui établissent volontairement des comptes annuels, pour informer leurs donateurs, leurs partenaires publics et/ou privés, leurs banquiers, leurs fournisseurs....

DATE D'APPLICATION

  • les nouvelles règles s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
  • elles peuvent être appliquées par anticipation à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel homologuant le règlement n°99-01.

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