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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
3 C - 4 – 00
N° 63 du 30 MARS 2000
3 C.A. / 14

Instruction du 27 mars 2000
TVA. taux normal
(C.G.I., art. 278 et 296)

NOR : ECOF 0030013 J
Bureaux D 1, D 2 et G 2


Présentation

A. Champ d’application de la mesure

I. Taux applicable

II. Opérations concernées

B. Modalités d’application

I. Date d’entrée en vigueur

1. Livraisons de biens meubles

2. Prestations de services

3. Livraisons de biens et prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs

4. Opérations portant sur les véhicules automobiles

5. Cas particuliers

II. Conséquences des nouvelles dispositions sur les obligations des redevables


Présentation

Le Gouvernement a décidé d’abaisser de 20,60 % à 19,60 % le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.

La présente instruction commente les modalités d’application de cette disposition, qui sera prochainement soumise au Parlement.

Le Gouvernement a décidé de baisser de 20,60 % à 19,60 % le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000. Le taux normal de 9,50 % applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est abaissé à 8,50 % à compter de la même date.

A. Champ d’application de la mesure

I. Taux applicable

Le taux normal de la TVA prévu à l’article 278 du code général des impôts est fixé à 19,60 % à compter du 1er avril 2000. Il concerne la France métropolitaine, y compris la Corse.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux normal de la TVA est fixé à 8,50 % à compter du 1er avril 2000. Tous les commentaires de la présente instruction concernant les conditions d’application des taux de 20,60 % ou de 19,60 % sont transposables aux taux de 9,50 % et 8,50 %.

II. Opérations concernées

Le champ d’application du taux normal demeure inchangé.

Les opérations soumises au taux nouveau de 19,60 % sont celles qui relevaient du taux de 20,60 % avant le 1er avril 2000.

Ces opérations sont décrites dans la documentation de base 3 C 3 et 3 G 221.

Ce taux s’applique à des prix hors TVA. Le prix hors taxe est obtenu à partir du prix taxe comprise en appliquant à ce dernier un coefficient de conversion égal à 0,836 en France métropolitaine (0,921 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion).

Remarque : en cas d’annulation d’une opération ou de modification de son prix (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir), la rectification doit être opérée au taux normal applicable à l’opération d’origine (les redevables conservent néanmoins la possibilité d’opérer des rabais nets de taxe dans les conditions habituelles : DB 3 D 1211 nos 41 à 44).

B. Modalités d’application

I. Date d’entrée en vigueur

Le taux de 19,60 % est applicable aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe est intervenue à compter du 1er avril 2000.

1. Livraisons de biens meubles

Compte tenu des termes de l’article 269-2-a du code général des impôts, le taux de 19,60 % s’applique, indépendamment de la date de commande, de facturation ou de paiement, aux livraisons de biens meubles corporels définies à l’article 256-II du code général des impôts, effectuées à compter du 1er avril 2000.

La livraison d’un bien meuble corporel est définie par le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. L’exigibilité de la taxe, qui coïncide avec le fait générateur, intervient donc lors du transfert de propriété (CGI, art. 256-II-1°, DB 3 A 1141 et 3 B 211).

Il est rappelé que pour les biens meubles corporels remis dans le cadre de contrats de location-vente ou de contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété, ces opérations sont assimilées à des livraisons de biens (cf. DB 3 B 211 n° 10 et s.). Dès lors, l’exigibilité intervient lors de la remise matérielle des biens, quelle que soit la date du transfert de propriété. Le taux normal de 19,60 % s’applique donc aux biens dont la remise matérielle intervient à compter du 1er avril 2000.

2. Prestations de services

Le taux de 19,60 % s’applique aux prestations de services dont l’exigibilité, c’est-à-dire l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, intervient à compter du 1er avril 2000, quelle que soit la date à laquelle la prestation a été exécutée. Dans cette situation, toutes les sommes encaissées à compter du 1er avril 2000 sont donc soumises au nouveau taux de 19,60 %. Cela étant, une mesure de simplification décrite au d du II peut être retenue pour les opérations réalisées entre assujettis.

Il est rappelé que les opérations de façon constituent des prestations de services.

Lorsque l’entreprise a été autorisée à acquitter la taxe d’après les débits, l’exigibilité intervient au moment de ces débits, c’est-à-dire, en pratique, au moment où la facture est émise. Le taux de 19,60 % s’applique donc aux prestations pour lesquelles une facture est émise à compter du 1er avril 2000. En tout état de cause, les avances et acomptes perçus au titre de ces prestations avant le 1er avril 2000 demeurent soumis au taux de 20,60 %.

Par ailleurs, il est rappelé que les entrepreneurs de travaux immobiliers, qui sont considérés comme des prestataires de services, peuvent, dans certaines conditions, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (cf. DB 3 B 261).

3. Livraisons de biens et prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs

Le fait générateur de ces opérations se produit à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI, art. 269-1-a bis).

Pour les livraisons de biens donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (ex. : fourniture d’électricité, de gaz ...), l’exigibilité coïncide avec le fait générateur.

Elle peut toutefois intervenir, pour les livraisons d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires, au moment du débit sur autorisation du directeur des services fiscaux.

L’exigibilité intervient, en tout état de cause, dès la perception d’acomptes et à concurrence du montant de ces derniers lorsqu’il en est demandé avant l’intervention du fait générateur ou du débit (CGI, art. 269-2-a).

L’exigibilité de la taxe afférente aux prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (ex. : location, crédit-bail, abonnement à des services...) intervient lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d’après les débits.

4. Opérations portant sur les véhicules automobiles

Les conséquences du changement de taux varient en fonction de la nature de ces opérations.

a) Ventes

S’agissant des véhicules automobiles, la livraison intervient au moment où le bien est individualisé, c’est-à-dire, en général, au moment où le véhicule est placé sous la responsabilité du client. Cela correspond à la remise à l’acheteur du véhicule, muni des clés et des documents d’accompagnement, tels que le certificat d’immatriculation, bon de garantie... Les véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire dans la série WW sont placés sous la responsabilité du client ; la livraison intervient donc dès ce moment, sans attendre l’immatriculation définitive.

b) Locations

Pour les contrats de location en cours au 1er avril 2000, les loyers perçus avant le 1er avril 2000 sont soumis au taux de 20,60 % et les loyers perçus à compter du 1er avril 2000 seront soumis au taux de 19,60 %.

Exemple : Cas de la location à l’année d’une voiture donnant lieu à l’établissement de décomptes bimestriels payables à terme échu. Pour la période du 1er mars 2000 au 30 avril 2000, le loyer est encaissé le 30 avril. S’agissant d’une prestation de services, l’exigibilité intervient au moment de l’encaissement. Les sommes facturées au titre de cette période sont donc soumises au taux de 19,60 %.

Si l’entreprise de location a été autorisée à acquitter la taxe d’après les débits, l’exigibilité intervient au moment du débit, c’est-à-dire, en pratique, au moment de la facturation. Si la facture relative à la période du 1er mars au 30 avril est délivrée le 15 mars 2000, les sommes facturées sont soumises au taux de 20,60 %.

Bien entendu, si un acompte a été perçu avant le 1er avril 2000, il est soumis, en tout état de cause, au taux de 20,60 %.

Les mêmes règles s’appliquent aux opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.

c) Contrats de location-vente

Dans cette situation, l’exigibilité intervient lors de la remise matérielle des biens, quelle que soit la date du transfert de propriété.

Dès lors, le taux de 20,60 % s’applique aux sommes perçues au titre de ces contrats, même si elles sont versées à compter du 1er avril 2000, lorsque le véhicule a été remis au client avant le 1er avril 2000.

5. Cas particuliers

a) Livraisons d’immeubles entrant dans le champ d’application de la TVA

Aux termes de l’article 269-1-c du code général des impôts, le fait générateur des mutations à titre onéreux et des apports en société entrant dans le champ d’application du 7° de l’article 257 du code général des impôts se produit à la date de l’acte qui constate l’opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété. La taxe est en principe exigible lors de la réalisation du fait générateur (cf. DB 8 A 122).

Le taux de 19,60 % s’applique donc à toutes les ventes d’immeubles constatées par un acte conclu à compter du 1er avril 2000. Les ventes constatées dans un acte conclu avant le 1er avril 2000 sont en principe soumises au taux de 20,60 %.

Toutefois, s’agissant des ventes d’immeubles à construire au sens des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (ventes à terme ou en état futur d’achèvement) qui donnent lieu à des encaissements postérieurs au 31 mars 2000, celles-ci bénéficient du taux de 19,60 % pour les encaissements intervenus à compter du 1er avril 2000, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • l’acte qui constate la mutation a été conclu avant le 1er avril 2000 ;
  • l’achèvement de l’immeuble intervient à compter du 1er avril 2000.

Cette solution s’applique à toutes les ventes d’immeubles à construire répondant aux conditions ci-dessus, que le vendeur ait ou non été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements (article 252 de l’annexe II au code général des impôts).

Pour les opérations en cause, un acte rectificatif devra être établi. A cet égard, il est rappelé que l’établissement d’un acte rectificatif postérieur au 1er avril 2000 ne sera pas soumis à la taxe de publicité foncière dès lors que celui-ci ne modifie pas l’assiette des droits dus. Par ailleurs, le paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts ne sera pas exigé lors de la publication des actes rectificatifs établis dans cette circonstance pour les besoins de l’application du taux de 19,60 % aux encaissements postérieurs au 1er avril 2000.

b) Travaux immobiliers effectués dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation

Les contrats de construction d’une maison individuelle régis par le titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation sont des marchés de travaux qui consistent en la fourniture de travaux immobiliers. Ils mettent en présence un maître d’ouvrage et un constructeur chargé de réaliser la construction et titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance.

L’exigibilité de la taxe intervient, en principe, lors de l’encaissement des acomptes ou du prix. Les encaissements effectués à compter du 1er avril 2000 bénéficient donc du taux de 19,60 %, quelle que soit la date de réalisation des travaux.

Toutefois, la mesure de simplification décrite au d du II est applicable.

II. Conséquences des nouvelles dispositions sur les obligations des redevables

Les conséquences de l’abaissement du taux varient selon le régime d’imposition.

Toutefois, les entreprises n’ont aucune formalité nouvelle à accomplir.

a) Entreprises placées sous le régime du réel normal ou relevant du régime simplifié d’imposition ayant opté pour les modalités déclaratives du régime réel normal (régime dit du mini-réel) et redevables agricoles déposant des déclarations CA 3 trimestrielles

Pour tenir compte de l’abaissement du taux de la TVA pour l’établissement de la déclaration CA 3 du mois d’avril 2000 déposée en mai (ou du 2ème trimestre 2000 déposée en juillet), dans l’attente de l’aménagement des imprimés 3310 (M) CA 3 ou 3310M-CA 3 DOM, les redevables devront déclarer les opérations passibles du taux de 19,60 % (ou 8,50 %) sur la ligne 13 du formulaire, spécialement prévue à cet effet. La mention " taux de 19,60 % " (ou " taux de 8,50 % ") devra être portée en regard de cette ligne.

b) Entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition

Les entreprises concernées déposent une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées.

Les opérations passibles du taux de 19,60 % (ou 8,50 %) devront être portées sur cette déclaration annuelle CA 12/CA 12 E ligne 8.

Par ailleurs, depuis l’acompte exigible en décembre 1999, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition peuvent, sous certaines conditions, moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations (BOI 3 F-3-99). Bien entendu, les redevables peuvent moduler leurs acomptes à raison de l’abaissement du taux normal de la TVA.

c) Entreprises placées sous le régime simplifié de l’agriculture déposant une déclaration annuelle de régularisation

Il est rappelé que les redevables peuvent surseoir au paiement des acomptes, dans les conditions prévues par l’article 1693 bis du code général des impôts.

Les opérations taxables au nouveau taux seront portées sur la déclaration annuelle CA 12 A de l’année 2000, déposée au plus tard le 5 mai 2001, qui sera aménagée en conséquence.

d) Précisions concernant la facturation

Les factures délivrées par les redevables à compter du 1er avril 2000 devront distinguer, le cas échéant, le prix ou la partie du prix des opérations selon qu’elles sont soumises au taux de 20,60 % ou à celui de 19,60 % et faire apparaître la taxe y afférente.

Certaines opérations soumises, en tout ou partie, au taux de 19,60 % ont pu faire l’objet, avant le 1er avril 2000, d’une facturation mentionnant le taux de 20,60 % et le montant de la taxe correspondante.

Dans cette hypothèse, les redevables devront adresser à leurs clients des factures rectificatives faisant apparaître le taux de 19,60 %. A défaut, ils seront tenus d’acquitter au Trésor la taxe au taux de 20,60 % en application des dispositions de l’article 283-3 du code général des impôts, même si tout ou partie du prix pouvait en principe bénéficier de l’abaissement de taux intervenu.

Mesure de simplification : Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, il est admis, lorsque le preneur d’une prestation facturée avec un taux de 20,60 % avant le 1er avril 2000 est un assujetti, que les sommes encaissées par le fournisseur après le 1er avril 2000 puissent rester soumises au taux de 20,60 %. L’application de cette mesure de simplification est laissée à l’initiative des parties.

Remarque : Factures adressées à un assujetti étranger qui sollicite le remboursement de la TVA en application des 8ème et 13ème directives.

Conformément aux dispositions des instructions 3 E-1-83 du 7 février 1983 et 3 D-6-90 du 6 juillet 1990, l’envoi de factures rectificatives aux assujettis étrangers n’est pas autorisé lorsqu’une taxe a été indûment facturée, sous réserve du cas spécifique des factures complémentaires (cf. BOI 3 D-2-99).

En contrepartie de cette interdiction, il est admis que la taxe facturée soit remboursée à l’assujetti étranger selon les modalités prévues aux articles 242-0 M et 242-0 T de l’annexe II au code général des impôts.

Par suite, les assujettis qui ont facturé avant le 1er avril 2000 des opérations (notamment des prestations de services) au taux de 20,60 % à un assujetti étranger ne doivent donc pas émettre de factures rectificatives. Bien entendu, le client étranger pourra obtenir dans les conditions habituelles le remboursement de la taxe facturée au taux normal de 20,60 %.

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