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Droit local Alsace et Moselle du 1er juin 1924

CODE CIVIL LOCAL

Les lois du premier juin 1924 introduisant la lois civiles et commerciales dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ont maintenu certaines dispositions du code local, particulièrement celles s'appliquant aux associations.

Certains termes anciens ou définitions ne correspondent plus à la réalité: bailliage, autorité administrative, notification, faillite, social-politique... Pour améliorer la compréhension nous leur avons substitué les appellations actuelles: tribunal d'instance, préfet, déclaration, redressement judiciaire...En cas d'incertitude il y a lieu de se reporter au texte original.

Articles 21 à 79

Art. 21 Une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance.

Art. 22 Abrogé: loi du 11 juillet 1985

Art. 23 Abrogé.

Art. 24 Est réputé siège d'une association, s'il n'en a pas été disposé autrement, le lieu où en est exercée l'administration.

Art. 25 La constitution d'une association ayant la capacité juridique est régie par les statuts, en tant qu'elle ne se fonde pas par les dispositions qui suivent.

Art. 26 L'association doit nécessairement posséder une direction. La direction peut se composer de plusieurs personnes.

La direction est investie de la représentation judiciaire et extrajudiciaire de l'association; elle a la situation d'un représentant légal. L'étendue de son pouvoir de représentation peut être restreinte par les statuts avec effet à l'égard des tiers.

Art. 27 La direction est formée par résolution de l'assemblée des membres de l'association.

La direction est révocable à quelque moment que ce soit, sans préjudice de la prétention ayant pour objet la rémunération fixée conventionnellement. Le droit de révocation peut être restreint par les statuts à l'hypothèse où il existe un motif important de révocation; un motif de cette nature existe, en particulier, lorsqu'il y a une grave infraction au devoir ou dans une incapacité de gestion régulière.

Les dispositions des articles 1372 à 1375, 1991, 1993, 1994, 1996, 1999, 2001 du code civil

relatives à la gestion confiée à la direction s'appliquent par correspondance en matière de mandat.

Art. 28 Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, les résolutions sont prises conformément aux règles des articles 32 et 34, applicables aux résolutions des membres de l'associations.

S'il y a une déclaration de volonté à émettre envers l'association, il suffit qu'elle le soit envers l'un des membres de la direction.

Art. 29 Lorsque le nombre des membres de la direction dont le nombre est indispensable, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège est tenu en cas d'urgence, à la requête de tout intéressé, de pourvoir à la vacance pour le temps qu'il reste à courir.

Art. 30 il peut être établi par les statuts que, à coté de la direction et pour certaines affaires, soient constitués des représentants spéciaux. Leur pouvoir de représentation s'étend, en cas de doute, à tous les actes juridiques que comporte habituellement la mission de représentation qui leur a été assignée.

Art. 31 L'association est responsable du dommage que la direction, un membre de la direction ou tout autre représentant institué conformément aux statuts, a pu causer à un tiers par un fait engageant la responsabilité civile de l'association dans l'exécution de ses fonctions.

Art. 32 Les affaires de l'association lorsqu'il ne s'agit pas de celles auxquelles la direction, ou un autre organe de l'association, avait à pourvoir sont réglées par voies de résolution prise en assemblée des membres. Pour la validité de la résolution il est exigé que l'objet auquel elle se réfère ait été désigné dans la convocation. La résolution se forme à la majorité des membres présents.

Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée des membres de l'association lorsque tous les membres déclarent par écrit leur accord à la résolution.

Art. 33 Pour une résolution qui renferme une modification des statuts la majorité des trois quarts des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l'association l'assentiment de tous les membres est exigé; l'assentiment des membres non présents doit nécessairement être donné par écrit.

Lorsque la capacité juridique de l'association se fonde sur une concession ,pour toute modification des statuts, l'approbation de L'état est exigée.

Art. 34 Un membre de l'association n'a pas le droit de vote lorsque la résolution a prendre a pour objet l'accomplissement d'un acte juridique à passer avec lui, ou soit l'introduction, soit la terminaison d'une instance entre lui et l'association.

Art. 35 Il ne peut être porté atteinte, par une résolution de l'assemblée des membres de l'association, aux droits d'un membre qui lui appartiennent à titre de droits séparés sans l'assentiment de celui-ci.

Art. 36 L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas établis par les statuts, et de même chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

Art. 37 L'assemblée des membres doit être convoquée lorsque la fraction fixée par les statuts ou, à défaut de fixation, le dixième des membres demande, sous forme écrite, cette convocation avec indication du but et des motifs.

S'il n'est pas fait droit à cette demande, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège peut habiliter les membres qui ont formé la demande à l'effet de convoquer l'assemblée, et il peut statuer sur les mesures relatives à la présidence. Dans la convocation de l'assemblée il doit nécessairement être fait mention de l'habilitation.

Art. 38 La qualité de membre de l'association n'est ni cessible, ni héréditaire. L'exercice des droits dérivant de cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne.

Art. 39 Les membres de l'association ont le droit de se retirer de l'association.

Il peut être établi par les statuts que l'exercice de ce droit ne sera admis qu'à la clôture d'une année budgétaire ou après l'expiration d'un délai de dénonciation; ce délai peut s'élever au maximum à deux années.

Art. 40 Les dispositions de l'article 27 (alinéa 1 et 3), de l'article 28 (alinéa 1) et des articles 32, 33 et 38 cessent de recevoir application dans la mesure où les statuts en auraient disposés autrement.

Art. 41. L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres de l'association. Pour cette résolution une majorité des trois quarts des membres présents est exigée, à moins de dispositions différentes dans les statuts.

Art. 42. L'association est privée de la capacité juridique par l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Lorsqu'il y a excédent de passif la direction a la charge de requérir l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Si le dépôt de la requête a été différé les membres de la direction, auxquels une faute est imputable, sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte; ils sont tenus comme débiteurs solidaires.

Art. 43. La capacité juridique peut être retirée à l'association lorsque celle-ci qui par une résolution illégale de l'assemblée de ses membres ou par des agissements illicites de la direction compromet l'intérêt public.

La capacité juridique peut être retirée à l'association qui, d'après ses statuts, n'a pas un but politique ou religieux; lorsqu'elle poursuit un but de cette nature.

La capacité juridique peut être retirée à l'association dont la capacité se fonde sur une concession lorsqu'elle poursuit un autre but que celui établi dans ses statuts.

Art. 44. La compétence et la procédure se déterminent , dans les cas prévus à l'article 43, d'après les dispositions des lois établies en matière de contentieux administratif.

Art. 45. Lorsqu'il y a dissolution de l'association ou retrait de la capacité juridique le patrimoine est dévolu aux personnes désignées dans les statuts.

Il peut être prescrit par les statuts que les ayants droits à la dévolution seront désignés par résolution de l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association. L'assemblée des membres de l'association peut, même à défaut de toute prescription statutaire, attribuer le patrimoine à une fondation ou à un établissement public.

Lorsqu'il n'y a pas désignation des ayants droits à la dévolution, si l'association, d'après les statuts, a pour objet exclusif de servir les intérêts de ses membres, le patrimoine est dévolu par parts égales aux personnes membres de l'association au moment de la dissolution ou du retrait de la capacité juridique, et dans les autres cas à L'état.

Art. 46. Lorsque le patrimoine social est dévolu à L'état les dispositions organisant les dévolutions successorales envers L'état en tant qu'héritier s'appliquent. L'état a la charge, le plus possible, d'employer le patrimoine à une destination qui corresponde au but de l'association.

Art. 47. Dans tous les cas où le patrimoine social n'est pas dévolu à L'état il doit y avoir nécessairement lieu à liquidation.

Art. 48. La liquidation est faite par la direction. D'autres personnes peuvent également être formées comme liquidateurs; doivent servir de règle pour cette formation celles applicables à la constitution de la direction.

Les liquidateurs ont la même situation juridique que les membres de la direction sauf si le but de la liquidation doit en être autrement.

S'il y a plusieurs liquidateurs l'unanimité, à moins qu'il en ait été disposé autrement, est exigée pour leurs résolutions.

Art. 49. Les liquidateurs ont mission de terminer les affaires en cours, de recouvrer les créances, de convertir en argent ce qui reste de l'actif, de désintéresser les créanciers et de remettre le reliquat aux ayants droits à la dévolution. Pour terminer les affaires en cours les liquidateurs peuvent aussi en entamer de nouvelles. Il est permis de surseoir au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l'actif si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du reliquat entre les ayants droits.

L'association est réputée subsister jusqu'à la clôture de la liquidation pour autant que le but de la liquidation exige qu'il en soit ainsi.

Art. 50. La dissolution de l'association et le retrait de la capacité juridique doivent être rendus public par les soins des liquidateurs. Dans la publication les créanciers doivent être invités notifier leurs prétentions. La publication se fait dans le journal désigné pour les annonces dans les statuts de l'association et, lorsqu'il n'en a pas été désigné, dans celui fixé pour les publications du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association avait son siège. L'accomplissement de la publication est réalisé à l'expiration du second jour après l'insertion ou après la première des insertions.

Les créanciers connus doivent être invités par communication particulière à faire leur notification.

Art. 51. Il n'est pas permis de délivrer le patrimoine aux ayants droits à la dévolution avant l'expiration d'une année à compter de la publication concernant la dissolution de l'association ou le retrait de la capacité juridique.

Art. 52. Lorsqu'un créancier connu ne fait pas sa notification le montant de ce qui lui est dû, à supposer existantes les conditions qui donnent droit à la consignation, doit être consigné pour le compte du créancier.

Si le règlement d'un engagement ne peut être opéré à ce moment ou si un engagement est contesté il n'est pas permis de délivrer le patrimoine aux ayants droits à la dévolution que moyennant une prestation de sûreté faite au créancier.

Art. 53. Les liquidateurs qui contreviennent aux obligations leur incombant en vertu de l'articles 42 (alinéa 2) et les articles 50 à 52 ou qui font une délivrance d'actif aux ayants droits à la dévolution avant que les créanciers aient été désintéressés sont, s'il y a une faute à leur charge, responsables envers les créanciers du dommage qui en sera résulté. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires.

Art. 54. Les associations qui n'ont pas la capacité juridique sont régies par les dispositions relatives aux sociétés. L'auteur d'un acte juridique accompli envers un tiers au nom d'une telle association est responsable personnellement à son égard; si l'acte est accompli par plusieurs personnes celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires.

Art. 55. L'inscription au registre des associations d'un association de la catégorie décrite à l'article 21 doit être faite auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège.

Art. 56. L'inscription ne peut avoir lieu que si le nombre des membres est au moins de sept.

Art. 57. Les statuts doivent nécessairement contenir le but, le nom et le siège de l'association et indiquer que l'association doit être inscrite.

Le nom doit se distinguer nettement des noms des associations inscrites qui existent au même lieu ou dans la même commune.

Art. 58. Les statuts doivent contenir les dispositions relatives:

1° aux conditions d'entrée et de retrait des membres de l'association,

2° au point de savoir si une contribution, et laquelle, devra être fournie par les membres de l'association,

3° à la formation de la direction,

4° aux conditions de convocations de l'assemblée générale des membres de l'association, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

Art. 59; La direction est chargée de déclarer l'association en vue de l'inscription.

Il y a lieu de joindre à la déclaration:

1° Les statuts: l'original et une copie,

2° une copie des titres relatifs à la constitution de la direction,

Les statuts doivent être signés de sept membres au moins et contenir l'indication du jour de leur confection.

Art. 60. Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles 56 à 59 la déclaration doit être repoussée par le tribunal d'instance avec indication des motifs.

Un recours immédiat contre le refus de la déclaration peut être formé conformément aux règles du code de procédure civile.

Art. 61. Si la déclaration est admise le tribunal d'instance doit la communiquer à la préfecture compétente.

Le préfet peut élever opposition contre l'inscription lorsque l'association, d'après les règles du droit public des associations, est illicite ou peut être interdite ou lorsqu'elle poursuit un but politique ou religieux.

Art. 62. Si le préfet élève opposition le tribunal d'instance doit communiquer l'opposition à la direction.

L'opposition peut être contestée selon les règles de la procédure contentieuse administrative.

Art. 63. Tant que le préfet n'a pas informé le tribunal d'instance qu'aucune opposition ne serait élevée il n'est permis de procéder à l'inscription qu'à l'expiration d'un délai de six semaines depuis la communication faite à la préfecture de la demande d'inscription; et à condition qu'aucune opposition n'ait été formée ou, dans le cas contraire, à condition que l'opposition formée ait été définitivement levée.

Art. 64. Lors de l'inscription il y a lieu de porter sur le registre des associations le nom et le siège de l'association, le jour de la création des statuts ainsi que l'indication des membres de la direction. Il y a lieu également de comprendre dans l'inscription les dispositions qui viendraient restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou qui établiraient, pour les résolutions à prendre par la direction une dérogation aux règles de l'article 28 (alinéa 1).

Art. 65. A partir de l'inscription l'association prend le titre d'association inscrite.

Art. 66. Le tribunal d'instance a la charge de publier l'inscription dans le journal désigné pour recevoir ses publications.

L'original des statuts doit être revêtu de la mention de l'inscription et être restitué. La copie est certifiée par le tribunal d'instance et conservée avec les autres pièces.

Art. 67. Toute modification de la direction ainsi que tout renouvellement d'un de ses membres doivent être notifiés, à fin d'inscription, par la direction. A cette déclaration doit être jointe une copie de la résolution de modification ou de renouvellement.

L'inscription des membres de la direction nommés par le tribunal se fait d'office.

Art. 68. Si un acte juridique est conclu entre les anciens membres de la direction et un tiers toute modification de la direction ne peut être opposée au tiers que si elle était inscrite au registre des associations ou qu'elle était connue du tiers à la date de la conclusion de l'acte. Si la modification a été inscrite le tiers n'est pas tenu d'accepter qu'elle ait de l'effet à son égard s'il n'en avait pas la connaissance et sous la condition que son ignorance ne soit pas imputable à négligence.

Art. 69. La preuve que la direction se compose de personnes inscrites au registre résultera, à l'égard des autorités, d'une attestation du tribunal d'instance à partir de l'inscription.

Art. 70. Les dispositions de l'article 68 s'appliquent également aux dispositions qui viendraient restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou qui établiraient, pour les résolutions à prendre par la direction, une procédure dérogeant à la règle de l'article 28 (alinéa 1).

Art. 71. Toute modification des statuts exige pour son efficacité d'être inscrite au registre des associations. La modification doit être notifiée par la direction à fin d'inscription. A cette notification doivent être joints l'original et une copie de la décision ayant pour objet cette modification.

Art. 72. La direction doit, à toute époque, fournir au tribunal d'instance, sur sa demande, une attestation certifiée par elle du nombre des membres de l'association.

Art. 73. Lorsque le nombre des membres de l'association descend en dessous de trois le tribunal d'instance doit, sur requête de la direction, et d'office, après avoir entendu la direction, si la requête n'a pas été présentées dans un délai de trois mois, de retirer la capacité juridique à l'association. L'ordonnance doit être signifiée à l'association. Contre cette ordonnance un recours immédiat peut être interjeté conformément aux règles du code de procédure civile.

L'association perd la capacité juridique à partir du moment où ordonnance a la force de chose jugée.

Art. 74. La dissolution de l'association de même que le retrait de la capacité juridique doivent être inscrits au registre des associations. Il n'y a pas lieu de procéder à cette inscription en cas d'ouverture de redressement judiciaire.

Si l'association est dissoute par résolution de l'assemblée des membres ou par expiration du temps fixé pour la durée de l'association la direction a charge de notifier la dissolution à fin d'inscription. Dans le premier cas il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de la résolution prononçant la dissolution.

Si le retrait de la capacité juridique est prononcé en vertu de l'article 43 ou que la dissolution a lieu en application des règles du droit public des associations l'inscription est faite sur avis de l'autorité compétente.

Art. 75. L'ouverture du redressement judiciaire est inscrite d'office. Il en est de même de la main levée du jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Art. 76. Les noms des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. Ils en sera de même des dispositions qui établiraient , pour des résolutions à prendre par les liquidateurs, une procédure qui dérogeant à la règle de l'article 48 (aliéna 3).

La notification incombe à la direction et, pour des modifications ultérieures, aux liquidateurs. Lorsque les liquidateurs sont constitués par résolution de l'assemblée des membres de l'association à la déclaration qui les concerne il y a lieu de joindre une copie de la résolution et lorsqu'il s'agit d'une disposition régissant le mode de formation de la décision des liquidateurs il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de l'acte comportant cette disposition.

L'inscription des liquidateurs constitués par justice se fait d'office.

Art. 77. Les notifications à faire au registre des associations doivent être effectués, lorsqu'elles émanent des membres de la direction ou des liquidateurs, par une déclaration certifiée par l'autorité publique.

Art. 78. Le tribunal d'instance peut, au moyen de peines disciplinaires assurer, à l'encontre des membres de la direction, l'observation des règles de l'article 67 (alinéa 1), de l'article 71 (alinéa 1), de l'article 72, de l'article 74 (alinéa 2) et de l'article 76. Chaque peine individuelle ne peut excéder 300 marks (375 francs anciens).

Les mêmes sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des liquidateurs en vue de l'observation de l'article 76.

Art. 79; Toute personne peut consulter le registre des associations ainsi que les pièces remises par l'association au tribunal d'instance. Copie des inscriptions peut être demandée, cette copie doit être certifiée sur demande.

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