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Plan comptable des Associations et Fondations
AVIS N°98-12 du 17 décembre 1998
relatif au plan comptable des associations et fondations

Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en Assemblée Plénière le 17 décembre 1998, a adopté le plan comptable des associations et fondations, dont le texte suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE
PRINCIPE D'UNICITE DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT
DEFINITIONS

I- PRINCIPES DE COMPTABILISATION

1. Résultat comptable
2. Subventions de fonctionnement et conventions de financement
3. Ressources affectées provenant de la générosité du public
4. Ressources en nature
5. Legs et donations
6. Subventions d'investissement
7. Apports avec ou sans droit de reprise
8. Amortissement des biens apportés avec droit de reprise
9. Commodat

II- EVALUATION - REEVALUATION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE

1. Evaluation
2. Réévaluation

III- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

IV- COMPTES DE FONDS ASSOCIATIFS

1. Liste des comptes
2. Contenu des comptes

V- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

1. Bilan
2. Compte de résultat
3. Annexe

VI- NOMENCLATURE DES COMPTES SPECIFIQUES

 

PREAMBULE

Les associations visées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les fondations relevant de la loi du 23 juillet 1987 constituant un ensemble très diversifié, il est précisé que le présent avis s'applique aux associations et fondations qui ont l'obligation d'établir ou qui établissent volontairement des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable.

Les associations et fondations présentent des caractéristiques propres liées à leurs statuts :

  • un patrimoine constituant un bien collectif sur lequel nul n'a de droits individuels, même lors de la liquidation;
  • une mission qui consiste à gérer le patrimoine et les ressources de l'association ou de la fondation sur des bases d'intérêts collectifs et dans la limite de leur objet statutairement défini;
  • une action qui est constamment dépendante des moyens mis à leur disposition (financiers ou humains, biens meubles ou immeubles, ...) qui ne sont pas toujours quantifiables, ni évaluables.

Dans les associations et fondations, les dispositions prévues par le plan comptable général sont applicables sous réserve des adaptations expressément prévues par le présent avis.

PRINCIPE D'UNICITE DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT

Les comptes annuels sont, en toute hypothèse, établis et présentés par la personne morale, association ou fondation.

Une information sectorielle est donnée dans l'annexe lorsqu'une association ou fondation établit des comptes distincts pour ses différents secteurs d'activité.

DEFINITIONS

L'"objet social " de l'association, ou de la fondation, correspond à l'objet défini dans ses statuts.

Le " projet associatif ", ou le projet de la fondation, est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association ou de la fondation pour réaliser l'objet social.

Les " Fonds dédiés " sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.


I - PRINCIPES DE COMPTABILISATION


1. RESULTAT COMPTABLE

Le résultat comptable comprend :

  • le résultat définitivement acquis,
  • et, pour certaines associations et fondations, des résultats pouvant être repris par un tiers financeur (compte 115 " Résultats sous contrôle de tiers financeur ", quelquefois nommés " résultats en instance "), par exemple chez les organismes qui gèrent des établissements sanitaires et sociaux.

Le résultat comptable ne pouvant être attribué aux adhérents, qui n'ont aucun droit individuel sur celui-ci, le résultat positif est appelé " excédent " et le résultat négatif " insuffisance ".

L'instance statutairement compétente se prononce sur l'affectation de l'excédent ou de l'insuffisance.

2. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTIONS DE FINANCEMENT

Les conventions d'attribution de subventions aux associations et fondations contiennent généralement des conditions suspensives ou résolutoires.

Une condition suspensive non levée ne permet pas d'enregistrer la subvention en produits. Par contre, la présence d'une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits mais doit conduire l'association ou fondation à constater une provision pour reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints. Lorsque l'association ou la fondation constate de manière définitive que ces objectifs ne pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste " Subventions à reverser ".

Les dépenses engagées avant que l'association ou la fondation ait obtenu la notification d'attribution de la subvention sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse être inscrite en produits.

Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en " Produits constatés d'avance ".

Lorsqu'une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l'exercice, au compte de résultat dans les produits, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l'engagement d'emploi pris par l'organisme envers le tiers financeur est inscrit en charges sous la rubrique " Engagements à réaliser sur ressources affectées " (sous-compte " Engagements à réaliser sur subventions attribuées ") et au passif du bilan sous le compte " Fonds dédiés ".

Les sommes inscrites sous la rubrique " Fonds dédiés " sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte " Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ".

Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l'annexe, précisant :

  • les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en " Fonds dédiés ",
  • les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l'exercice,
  • les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l'exercice en " Engagements à réaliser sur subventions attribuées ".
  • les " Fonds dédiés " correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.

3. RESSOURCES AFFECTEES PROVENANT DE LA GENEROSITE DU PUBLIC

Dans le cadre de leurs appels à la générosité du public, les dirigeants des associations ou fondations sollicitent dans certaines circonstances leurs donateurs, pour la réalisation d'un projet particulier, défini préalablement à l'appel par les instances statutairement compétentes. Les sommes ainsi reçues sont considérées comme des produits perçus dans le cadre de projets affectés.

Pour ces projets affectés, la partie des ressources non utilisée en fin d'exercice est inscrite en charges sous la rubrique " Engagements à réaliser sur ressources affectées ", afin de constater l'engagement pris par l'organisme de poursuivre la réalisation desdits projets, avec comme contrepartie au passif du bilan la rubrique " Fonds dédiés ".

Une information est donnée dans l'annexe par projet ou catégorie de projet, en fonction de son caractère significatif, précisant :

  • les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en " Fonds dédiés ",
  • les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent, provenant de la générosité du public, et utilisés au cours de l'exercice,
  • les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre de projets particuliers et inscrites au cours de l'exercice en " Engagements à réaliser sur dons manuels affectés ".
  • les " Fonds dédiés " correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.

4. RESSOURCES EN NATURE

Les ressources reçues en nature peuvent être soit utilisées par l'organisme pour les besoins de son activité, soit stockées, soit vendues.

Les dons en nature consommés ou redistribués en l'état par l'organisme pour les besoins de son activité sont traités en comptabilité conformément aux principes retenus pour les contributions volontaires en nature (voir III ci-après).

Les ressources stockées qui représentent une valeur significative, et qu'il est possible d'inventorier et de valoriser sans entraîner des coûts de gestion trop importants, font l'objet d'une information hors bilan en " Engagements reçus ".

Les ventes des dons en nature sont inscrites en produits au compte de résultat sous une rubrique spécifique.

5. LEGS ET DONATIONS

51. Pour les biens meubles ou immeubles provenant d'une succession, legs ou donation et destinés à être cédés par l'association ou la fondation, les mouvements suivants sont comptabilisés :

  • dès la date de l'autorisation administrative, ces biens sont enregistrés en hors bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée, nette des charges d'acquisition pouvant grever ces biens ;
  • au fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens, le compte 475 " Legs et donations en cours de réalisation " est crédité ou débité des montants encaissés ou décaissés, et le montant de l'engagement hors bilan correspondant est modifié sur la base des versements constatés ; toutefois, en cas de gestion temporaire d'un bien légué ou donné, les produits d'exploitation perçus sont inscrits en résultat ainsi que les charges de fonctionnement correspondantes ;
  • lors de la réalisation effective et définitive d'un bien, le compte correspondant de produits (courants ou exceptionnels) est crédité du montant exact et définitif de la vente, net des charges d'acquisition ayant grevé le bien pendant sa transmission, par le débit du compte 475 " Legs et donations en cours de réalisation ", qui est ainsi soldé pour le bien concerné.

Par ailleurs, les charges exposées au-delà de la valeur de la succession ou de la donation sont inscrites en résultat.

52. Pour les legs et donations enregistrés en produits et qui avaient été affectés par l'auteur de la libéralité à un projet particulier et défini, la partie non employée en fin d'exercice est inscrite dans le compte de tiers au passif du bilan appelé " Fonds dédiés ", en contrepartie d'un compte de charges " Engagements à réaliser sur legs et donations affectés " ; elle fait l'objet d'une information dans l'annexe comme il est indiqué au paragraphe 3 pour les ressources affectées provenant de la générosité du public.

53. Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à disposition de l'association ou de la fondation pour la réalisation de son objet social sont considérés comme des apports au fonds associatif (compte 1025 " Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés " ou 1035 " Legs ou donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition "). Le compte 475 " Legs et donations en cours de réalisation " est débité pour solde lors de la constatation de ces apports.

54. Les engagements reçus sont présentés hors bilan en distinguant les legs acceptés par les instances statutairement compétentes avant autorisation de l'organisme de tutelle, de ceux qui ont été autorisés par cet organisme.

6. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Les associations et fondations peuvent recevoir des subventions d'investissement destinées au financement d'un ou plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l'organisme. Cette distinction s'opère en analysant la convention de financement, ou à défaut en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l'organisme.

Les subventions d'investissement affectées à un bien renouvelable par l'association ou la fondation sont maintenues au passif dans les fonds associatifs avec ou sans droit de reprise.

Les subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable par l'association ou la fondation sont inscrites au compte 13 " Subventions d'investissements affectées à des biens non renouvelables " et sont reprises au compte de résultat au rythme de l'amortissement de ce bien.

7. APPORTS AVEC OU SANS DROIT DE REPRISE

L'apport à une association ou fondation est un acte à titre onéreux qui a pour l'apporteur une contrepartie morale.

L'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme. Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat.

L'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l'état, bien repris en valeur à neuf,...). Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, l'organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l'apporteur.

8. AMORTISSEMENT DES BIENS APPORTES AVEC DROIT DE REPRISE

Les biens apportés, devenant la propriété de l'association ou fondation, sont enregistrés à l'actif du bilan ; la contrepartie est comptabilisée dans des subdivisions du compte " Fonds associatifs avec droit de reprise ". Les amortissements sont comptabilisés conformément au Plan Comptable Général. Si le bien ne doit pas être renouvelé par l'organisme, la contrepartie de la valeur d'apport inscrite aux " Fonds associatifs avec droit de reprise " doit être diminuée pour un montant égal à celui des amortissements, par le crédit du compte 75 " Autres produits de gestion courante ".

9. COMMODAT

Certaines associations ou fondations bénéficient d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d'utiliser ces biens conformément aux conventions et d'en assurer l'entretien pendant la durée du prêt à usage ou commodat.

Afin d'informer les tiers sur leur origine, ces biens sont inscrits au compte d'actif 228 " Immobilisations grevées de droit " en contrepartie du compte 229  " Droits des propriétaires " qui figure dans la rubrique fonds propres.

L'amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte 229 par le crédit du compte 228.


II - EVALUATION - REEVALUATION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE


1.EVALUATION

A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'association ou fondation, les biens reçus à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-après.

La valeur vénale d'un bien reçu à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché.

La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.

La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'organisme.

2. REEVALUATION

Les associations ou fondations peuvent procéder à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières. L'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; les modes de réévaluation utilisés étant ceux de droit commun, l'écart de réévaluation doit figurer distinctement au passif du bilan.

La valeur 'entrée de l'immobilisation réévaluée doit être indiquée dans l'annexe.

Le compte 105 " carts de réévaluation " enregistre les écarts constatés à l'occasion d'opérations de réévaluation. Les écarts peuvent être incorporés en tout ou partie dans le fonds associatif par décision de l'organe délibérant. Le compte 105 devra être subdivisé en fonds propres sans droit de reprise et autres fonds avec droit de reprise.


III CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE


Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que de biens meubles ou immeubles, auxquels il convient d'assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l'état par l'association ou la fondation.

Dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l'objet d'une information appropriée dans l'annexe portant sur leur nature et leur importance. A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées.

Si l'association ou fondation dispose d'une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives obtenues, ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire à la fois :

  • en comptes de classe 8 qui enregistrent :
  • au crédit des comptes 87.., les contributions volontaires par catégorie (bénévolat, prestations en nature, dons en nature consommés en l'état) ; celles-ci n'entraînent pas de flux financiers puisqu'elles sont gratuites et ne peuvent être qu'évaluées approximativement,
  • au débit des comptes 86.., en contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole...).
  • et au pied du compte de résultat sous la rubrique " Evaluation des contributions volontaires en nature ", en deux colonnes de totaux égaux.
Répartition par nature de charges Répartition par nature de ressources
860 - Secours en nature
- alimentaires,
- vestimentaires, ...
870 - Bénévolat

871 - Prestations en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens
- locaux
- matériels, ...
875 - Dons en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole
-
-
  • l'annexe indique les méthodes de quantification et de valorisation retenues.

IV - COMPTES DE FONDS ASSOCIATIFS


1. LISTE DES COMPTES

10. Fonds associatifs et réserves

    pour les fondations : " Fonds propres et réserves "

    102. Fonds associatifs sans droit de reprise

      1021. Valeur du patrimoine intégré
      1022. Fonds statutaires (à éclater en fonction des statuts)
      1024. Apports sans droit de reprise
      1025. Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés
      1026. Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.

    103. Fonds associatifs avec droit de reprise

      1034. Apports avec droit de reprise
      1035. Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition
      1036. Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.

    105. Ecarts de réévaluation

      1051. Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise
      1052. Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise

    106. Réserves

      1062. Réserves indisponibles
      1063. Réserves statutaires ou contractuelles 1064. Réserves réglementées 1068. Autres réserves (dont réserves pour projet associatif)

11. Eléments en instance d'affectation

    110. Report à nouveau
    115. Résultats sous contrôle de tiers financeur.

13. Subventions d'investissements affectées à des biens non renouvelables


2. CONTENU DES COMPTES

Le compte 102 " Fonds associatif sans droit de reprise " est constitué de fonds qui ne peuvent pas être repris par les membres de l'association (*) ou, s'agissant d'une fondation, de la dotation statutaire constitutive de celle-ci, et par des subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.

Le compte 1021 "Valeur du patrimoine intégré " est utilisé pour l'établissement d'un bilan de départ lors du passage d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d'engagement avec intégration du patrimoine, et après avoir le cas échéant isolé le montant des subventions d'investissement.

Le compte 1022 " Fonds statutaire " enregistre notamment dans les associations reconnues d'utilité publique la contrepartie des valeurs nominatives placées conformément à l'article 11 de la loi 1901 (**) visant les valeurs mobilières de ces organismes. Les produits financiers de ces titres sont comptabilisés au crédit du compte 76.

Le compte 103 " Fonds associatifs avec droit de reprise " est constitué des apports des membres qui peuvent être repris dans les conditions prévues par la convention d'apport, et des subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.

Le compte 115 " Résultats sous contrôle de tiers financeur " est constitué, dans certains organismes, des résultats réalisés sur des projets (résultats d'établissements, de programmes) qui sont pris en considération par les organismes de financement pour déterminer le montant des ressources à attribuer pour les exercices suivants. Ce compte est utilisé, le cas échéant, lors de l'affectation du résultat par les instances statutairement compétentes ; il fait l'objet d'une ventilation par exercice.

    (*) Article 15 décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association ".

    (**) Modèle de statuts proposés aux associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique en application de la loi 1901 : "  Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou les valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance ".

V - PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

1. BILAN

BILAN
(avant répartition)

 

ACTIF

PASSIF

Exercice N

Exercice N2

Présentation suivant dispositions du PCG Fonds associatifs    
  Fonds propres    
  Fonds associatif sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés, subventions d'investissement affectés à des biens renouvelables…)    
  Ecarts de réévaluation    
  Réserves    
  Report à nouveau    
  Résultat de l'exercice    
  Autres fonds associatifs    
  - Fonds associatif avec droit de reprise    
  . Apports    
  . Legs et donations    
  . Résultats sous contrôle de tiers financeurs    
  - Ecarts de réévaluation    
  - Subventions d'investissement sur biens non renouvelables
- Provisions réglementées
   
 
- Droits des propriétaires- (Commodat)
   
 
Provisions pour risques et
charges
   
  Fonds dédiés    
  . sur subventions de fonctionnement    
  . sur autres ressources    
  Autres postes : présentation suivant PCG    
ENGAGEMENTS RECUS

Legs nets à réaliser :

- acceptés par les organes statutairement compétents

- autorisés par l'organisme de Tutelle

Dons en nature restant à vendre

ENGAGEMENTS DONNES

 

 

BILAN
(après répartition)

 

ACTIF

PASSIF

Exercice N

Exercice N2

Présentation suivant dispositions du PCG Fonds associatifs    
  Fonds propres    
  Fonds associatif sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés, subventions d'investissement affectés à des biens renouvelables,..)    
  Ecarts de réévaluation    
  Réserves    
  Report à nouveau    
  Sous-total : situation nette    
  Autres fonds associatifs    
  - Fonds associatif avec droit de reprise      
  . Apports    
  . Legs et donations    
  . Résultats sous contrôle de tiers financeurs

- Ecarts de réévaluation

   
  - Subventions d'investissement sur biens non renouvelables    
  - Provisions réglementées
- Droits des propriétaires-(Commodat)
   
  Provisions pour risques et

charges

   
  Fonds dédiés    
  . sur subventions de fonctionnement    
  . sur autres ressources    
  Autres postes : présentation suivant PCG    
ENGAGEMENTS RECUS

Legs nets à réaliser :

- acceptés par les organes statutairement compétents

- autorisés par l'organisme de Tutelle

Dons en nature restant à vendre

ENGAGEMENTS DONNES

2. COMPTE DE RESULTAT

21. Présentation en tableau


COMPTE DE RESULTAT



CHARGES PRODUITS

présentation suivant dispositions PCG

    présentation suivant dispositions PCG
    pour les seuls comptes utiles
    en détaillant les rubriques

significatives particulières :
- cotisations,

    - dons,

- legs et donations,

    - subventions,

- produits liés à des financements
réglementaires,
- ventes de dons en nature,…

Engagements à réaliser
sur ressources affectées
Report des ressources non utilisées
des exercices antérieurs
EXCEDENT
___________
total ...........
(ou INSUFFISANCE)
___________
total ...........

EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Personnel bénévole
____________
total
Bénévolat

    Prestations en nature

Dons en nature
____________
total

 

22. Présentation en liste


COMPTE DE RESULTAT


PRODUITS
Présentation PCG en détaillant les rubriques significatives particulières :
cotisations, dons, legs et donations, subventions, produits liés à des
financements réglementaires, ventes de dons en nature,...

                  ______________
                  total .................

 

CHARGES
Présentation PCG

                  ______________
                  total .................



SOLDE INTERMEDIAIRE

                    .................

+ Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs

                    .................

- Engagements à réaliser sur ressources affectées

                    .................

 

EXCEDENT (ou INSUFFISANCE)

                    .................

 


 

EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE



PRODUITS
Bénévolat
Prestations en nature
Dons en nature

                    total ____________

 

CHARGES
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Personnel bénévole

                    total ____________


3. ANNEXE

L'annexe doit comprendre toutes les informations significatives concernant les associations ou fondations survenues au cours de l'exercice ou depuis la clôture de celui-ci jusqu'à la présentation des comptes. Elle donne aussi toutes les informations concernant l'ensemble des adaptations prévues par le présent avis.


VI - NOMENCLATURE DES COMPTES SPECIFIQUES

(Création ou modification de comptes par rapport à la nomenclature du Plan comptable général)

Ne sont pas repris les comptes spécifiques relatifs aux fonds associatifs énumérés au paragraphe IV.

  • Compte 1516 " Provisions pour risques d'emploi " à condition que cette provision soit destinée à couvrir des risques que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
  • Compte 181 intitulé " Apports permanents entre siège social et établissements ".
  • Compte 185 intitulé " Biens et prestations de services échangés entre établissements et le siège social ".
  • Compte 186 intitulé " Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) ".
  • Compte 187 intitulé " Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) ".
  • Compte 19 "  Fonds dédiés " à éclater en sous-comptes :
    • 194 " Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement "
    • 195 " Fonds dédiés sur dons manuels affectés "
    • 197 " Fonds dédiés sur legs et donations affectés "
  • Comptes 228 " Immobilisations grevées de droits " et 229 "  Droits des propriétaires " pour enregistrer les commodats.
  • Compte 41 et ses subdivisions intitulés " Usagers " ;
  • Compte 45 intitulé " Confédération, fédération, union, associations affiliées ".
  • Compte 475 " Legs et donations en cours de réalisation "
  • Modification du libellé 68 qui devient " Dotations aux amortissements, provisions et engagements "
  • Compte 689 "Engagements à réaliser sur ressources affectées " à éclater en sous-comptes :
    • 6894 " Engagements à réaliser sur subventions attribuées "
    • 6895 " Engagements à réaliser sur dons manuels affectés "
    • 6897 " Engagements à réaliser sur legs et donations affectés "
  • Compte 695 intitulé " Impôts sur les sociétés " qui enregistre " l'impôt sur les sociétés des personnes morales non lucratives ".
  • Compte 657 pour enregistrer les subventions versées par l'organisme ; ces charges doivent figurer dans un poste spécifique du compte de résultat.
  • Compte 756 pour enregistrer les cotisations ; ces produits doivent figurer dans un poste spécifique du compte de résultat.
  • Compte 789 " Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs " à éclater en sous-comptes par type de ressources.
  • Compte 86 " Emplois des contributions volontaires en nature " et sous-comptes par nature.
  • Compte 87 " Contributions volontaires en nature " et sous-comptes par catégorie.

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