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Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique

DÉCRET DU 16 AOÛT 1901

TITRE PREMIER : DES ASSOCIATIONS

Chapitre premier : ASSOCIATIONS DÉCLARÉES

Article 1.

La déclaration prévue par l'article 5, § 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.

Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au Journal Officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

Art. 2.

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous préfecture, des statuts et déclaration ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

Art. 3.

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent:

  • les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction

  • les nouveaux établissement fondés

  • le changement d'adresse du siège social

  • les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

Art. 4.

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

Art. 5.

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées; il est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué.

Art. 6.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changement sont mentionnés au registre.

La présentation dudit registre aux autorités administratives et judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.

Art. 7.

Les unions d'associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précédent. Elle déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

Chapitre II ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE

Art. 8.

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

Art. 9.

La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.

Art. 10.

Il est joint à la demande:

  • un exemplaire du Journal Officiel contenant l'extrait de la déclaration;

  • un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre;

  • les statuts de l'association en double exemplaire;

  • la liste des établissements avec indication de leur siège;

  • la liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège;

  • le compte financier du dernier exercice;

  • un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif;

  • un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique.

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.

Art. 11. LES STATUTS CONTIENNENT:

  • l'indication de titre de l'association, de son objet, de sa durée, et de son siège social;

  • les conditions d'admission et de radiation de ses membres;

  • les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association;

  • l'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du préfet, à lui même ou à son délégué;

  • les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret;

  • le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.

Art. 12.

La demande est adressée au ministre de l'intérieur; il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du Conseil municipale de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet. Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au Conseil d'Etat.

Art. 13.

Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet ou au sous-préfet pour être jointe au dossier de la déclaration; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.

Art. 13-1.

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur, à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.

Chapitre III DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS DÉCLARÉES ET AUX ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE

Art. 14.

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des succession vacantes.

Art. 15.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolutions des biens, quelque soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.

TITRE II

Les articles 16 et suivants concernent les congrégations religieuses

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