logo ACCUEIL P.M.E.V. HISTOIRE DE FRANCE TICE WINDOWS ASSOCIATION EURO RESSOURCES
Les Archives d'une association et les textes de référence
Notre cadre de travail...
orange  RETOUR jaune  HISTOIRE DU NORD rouge  eDOCUMENTS vert  DÉFI INTERNET                                                   
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS - DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
INSTRUCTION DU 12 NOVEMBRE 1998

Passage à l'euro
obligations déclaratives et de facturation


Résumé

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 publiée au JORF du 3 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) fixe les règles nationales nécessaires au passage à l'euro.

Son article 16 prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 1999 les documents comptables pourront être tenus en euros. Le contribuable ayant choisi de tenir sa comptabilité en euros pourra opter pour la souscription de certaines déclarations en euros (article 27).

Le décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 (JORF du 11 novembre 1998) détaille ces déclarations.

Par ailleurs, l'article 26 de la loi visée plus haut modifie les règles d'arrondissement des bases et de l'ensemble des impôts et taxes. Ce texte prend effet au 1er janvier 1999. Il s'appliquera pendant la période transitoire (1er janvier 1999 - 31 décembre 2001) et au-delà.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions et d'en exposer les conséquences pratiques, notamment au regard de la souscription des déclarations fiscales pendant la période transitoire. Les modalités de souscription des déclarations à compter du 1er janvier 2002 seront précisées ultérieurement.


A compter du 1er janvier 1999, l'euro est la monnaie unique de onze des quinze États de l'Union européenne, dont la France.

Afin de faciliter l'adaptation à la nouvelle monnaie, le Conseil européen a décidé de procéder en deux étapes (règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998).

La première phase, dite PÉRIODE TRANSITOIRE, courra du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

Au cours de cette période, l'unité euro et l'unité monétaire nationale sont des unités de la même monnaie.

L'euro est divisé en unité monétaire nationale en appliquant le taux irrévocable de conversion. Ainsi, le franc,

en tant que subdivision de l'euro, conserve sa valeur et son plein usage. L'article 7 du règlement précité dispose par ailleurs que les instruments juridiques libellés dans la monnaie nationale n'ont pas à être modifiés.

La seconde phase (celle de BASCULEMENT) entre en vigueur le 1er janvier 2002. Les monnaies nationales perdront toute valeur de référence. Les pièces et billets conserveront toutefois leur pouvoir libératoire pendant la durée nécessaire à leur remplacement par les pièces et billets libellés en euros. Les références contenues dans les instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire devant être lues comme des références à l'unité euro, ceux-ci n'auront pas à être relibellés.

Les dispositions mises en place, au plan fiscal, pour assurer la transition du franc vers l'euro, sont présentées sous forme de fiches, elles-mêmes classées dans des dossiers thématiques :

Le Dossier I "OBLIGATIONS FISCALES" comporte 2 fiches:

la Fiche 1Généralités " concerne les particuliers comme les professionnels ;

la Fiche 2Les déclarations en euros " est spécifique aux professionnels. Elle est assortie des annexes suivantes :

Annexe 1 : Liste des déclarations pouvant être souscrites en euros dès le 1er janvier 1999,

Annexe 2 : Calendrier de dépôt des premières déclarations en euros.

Le Dossier II "SEUILS ET ARRONDIS" comporte 4 fiches:

la Fiche 1Les seuils fiscaux " concerne les particuliers comme les professionnels ;

la Fiche 2Les arrondis fiscaux " traite des dispositions dont les effets seront maintenus après le 1er janvier 2002 ;

la Fiche 3Les arrondis de conversion " concerne les particuliers comme les professionnels ;

la Fiche 4La facturation en euros " est spécifique aux professionnels.

retour en haut de page

 
Ce site est optimisé pour une consultation en 800x600 et 16 millions de couleurs
©2001 Paul Desette - 31 rue de Clairfayts - 59740 Solre le Château - France